STATUTS établis le 20 décembre 1998
(Modifiés en congrès ou A.G statutaires les 23 avril 2005, 10 janvier 2009 et 14 janvier 2012)
Article I – But Politique
A Manca est une formation politique qui organise les couches laborieuses dans le cadre de la lutte historique du Peuple Corse pour la reconquête de tous ses droits nationaux et pour l’édification d’une société débarrassée de toutes les Formes d’exploitation.
Article II – Identité Politique
A Manca organisation politique corse indépendante et souveraine, regroupe dans le cadre d’un mouvement à tendance, toutes les sensibilités se réclamant de la Gauche Anti-Capitaliste favorable au droit à l’autodétermination du Peuple Corse, des courants autonomistes, aux courants fédéralistes, aux courants indépendantistes.
Article III – Lutte des Femmes, Ecologie politique
A Manca affirme sa solidarité, dans le cadre d’une participation active de ses militants, pour le combat antisexiste et égalitaire des femmes.
A Manca se prononce clairement pour l’écologie politique, indissociable du combat anti-capitaliste.
Article IV – Langue Corse
La langue Corse est la langue du Peuple Corse.
A Manca utilise en priorité la langue corse comme moyen de communication à l’intérieur de l’organisation et dans ses contacts avec la presse ou les partis et associations se réclamant du Mouvement National.
Article V – Période Transitoire
A Manca ne reconnaîtra pendant une période transitoire comme seule représentation officielle de la Nation Corse que l’Assemblée Nationale Provisoire mise en place par les nationaux inscrits volontairement sur les listes électorales nationales.
Article Vl – Groupes armés
A Manca est une organisation publique, à ce titre elle ne reconnaît, ni ne pratique de solidarité politique à I’égard de tous les groupes armés.
Article VII – Droits démocratiques, Droits de l’Homme
A Manca s’oppose par l’action politique publique à:
– I’Etat colonial Français
– Aux forces sociales et politiques qui par leur activité et leurs propos renforcent ou permettent la permanence du fait colonial.
– Aux forces politiques et sociales qui par leur activité favorisent et renforcent l’exploitation et la domination sociale, y compris sous la forme d’associations criminelles
– Aux forces politiques qui prônent le racisme et la xénophobie.
– Aux forces politiques qui prônent toutes les formes de discriminations.
A Manca adhère aux principes de la déclaration universelle des droits de l’homme. Et à ce titre elle ne peut cautionner :
– La colonisation de peuplement et les comportements colonialistes.
– L’assimilation systématique entre Immigration et colonialisme strictement incompatible avec la notion de communauté de destin.
– Toute politique d’agression dirigée contre d’autres peuples.
– Toute mise à l’index d’une communauté et/ou minorité.
– Tous discours sur la maîtrise des flux migratoires, qui favorisent le discours anti-immigré en général.
Article VIII – Adhésions
L’adhésion a A Manca est individuelle, libre à chaque militant de rejoindre une tendance exprimée ou de procéder à sa création. Sont membres de plein droit celles et ceux, quelle que soit leur origine, qui en manifestent le souhait sur la base de la reconnaissance et la signature des statuts de l’organisation.
Si un groupe de militants, ou une autre organisation demandent l’adhésion avec A Manca, il est acquis que l’intégration doit recevoir l’accord des deux tiers des militants à jour de leurs cotisations depuis au moins trois mois et réunis pour ce faire en assemblée générale.
Ne peuvent demander leur adhésion :
– Les personnes actives ou simples adhérents au sein d’une autre structure du Mouvement National.
– Les personnes actives ou simples adhérents au sein de formations politiques ne reconnaissant pas l’existence du Peuple Corse.
– Les personnes actives au sein d’une structure dite clandestine.
– Les personnes actives au sein d’une association criminelle.
– Les membres des forces de répression et/ou d’occupation.
– Les personnes actives ou simples adhérents au sein des syndicats patronaux.
Il existe deux statuts au sein de l’organisation ; Adhérent et Militant.
Le simple adhérent n’est pas soumis à l’obligation d’accomplir toutes les taches de l’organisation. Les votes internes exprimés par les Adhérents ont un caractère consultatif.
Article IX – Modification des Statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur le vote des deux tiers des adhérents à jour de leurs cotisations trois mois avant de se réunir en congrès.
Article X – Validité des Statuts
Les présents statuts sont opérants à partir du dix janvier deux milles huit et pour une période de deux années pleines, à l’exception de la tenue d’un congrès exceptionnel.
Article Xl – Périodicité des Congrès
Les congrès d’A Manca se tiennent tous les deux ans, à l’exception des congrès exceptionnels qui peuvent être convoqués sur la demande écrite du tiers des adhérents à jour de leurs cotisations depuis au moins trois mois au moment de la déposition de la demande.
Le congrès exceptionnel se déroule un mois au maximum après le dépôt de la demande.
Article XII – Intitulé de l’organisation
L’intitulé de l’organisation est : A Manca. Tout changement de nom ou de sigle nécessite obligatoirement le vote des deux tiers des adhérents à jour de leurs cotisations depuis au moins trois mois, réunis pour ce faire en congrès.
Article XIII – Définition des Orientations Stratégiques
Les orientations stratégiques d’A Manca sont arrêtées en congrès. Le mode d’adoption est le vote à un seul tour à la majorité relative, représentant au minimum vingt cinq pour cent des adhérents. Le congrès décide de donner la traduction de ces orientations dans les articles I,II,III,IV,V,VI,VII des présents statuts.
La motion d’orientation générale adoptée lors du congrès reflète la ligne majoritaire, elle est l’option défendue publiquement par l’ensemble des adhérents.
Article XIV – Les Comités
Le comité est la structure fondamentale d’A Manca.
Les droits et les devoirs sont les mêmes pour tous les adhérents de tous les comités On distinguera trois types de comités:
1- Les comités implantés en secteur urbain
2- Les comités implantés en zone rurale
3- Les comités d’entreprises
Pour créer un comité il faut obligatoirement trois adhérents.
En zone rurale le comité regroupe les adhérents suivant des critères géographiques.
En zone urbaine le comité regroupe les adhérents suivant des critères géographiques et il est tenu compte des obligations professionnelles, c’est pourquoi il est permis aux adhérents de créer des comités d’ entreprises.
Le comité désigne en son sein: un trésorier et un secrétaire élus à la majorité relative et révocables à la demande des deux tiers
Les cotisations sont recueillies au sein du comité.
Les fonctions de trésorier et de secrétaire sont uniquement administratives, il peut y etre mis un terme à la demande des deux tiers des adhérents du comité.
Le comité est souverain dans tout ce qui concerne les activités et prises de positions à caractère local dans Ie respect :
– des statuts
– de l’orientation générale définie par le précèdent congrès.
Article XV – Désignation de la Représentation Exécutive
Le cinquième congrès du dix janvier deux milles neuf désigne une représentation nationale. Son rôle est de défendre les orientations d’A Manca en dehors des frontières de l’organisation.
Les militant(e)s désigné(e)s au sein de la représentation nationale sont révocables à tout moment sur simple demande écrite des deux tiers des adhérents à jour de leurs cotisations depuis au moins trois mois.
La représentation nationale n’est pas habilitée à modifier tout ou partie les axes stratégiques contenus dans la motion d’orientation générale adoptée par le congrès.
La représentation nationale est composé de :
– Un Porte parole ( en Charge de la représentation publique )
– Un secrétaire ( en Charge du fonctionnement interne )
– Un coordinateur ( en Charge de la coordination et du suivi des comités )
– Un Trésorier ( en Charge de la Trésorerie nationale )
Des responsables de coordination d’agitation spécifiques ( International, Social, Culture, Environnement, etc … ) sont désignés au cours de chaque assemblée générale du mouvement et sont habilités à représenter A Manca dans leurs domaines d’intervention spécifiques.
Article XVI – Rôle de la Représentation Nationale
La représentation nationale convoque les assemblées générales, organise les sessions de formation, centralise les cotisations, assure la production et la diffusion d’un bulletin interne.
Le bulletin interne est transmis à tous les comités, il donne un compte rendu précis de la vie de l’organisation sous tous ses aspects. Sa parution est obligatoire et mensuelle. Tous les adhérents sont en droit d’assister et de participer aux réunions de la représentation nationale.
La représentation nationale veille à l’application de la parité Hommes/Femmes en son propre sein et dans toute autre instance représentative du mouvement.
La représentation nationale tient une réunion une fois par mois et plus au besoin.
La représentation nationale dispose d’une délégation internationale à l’instance décisionnelle du NPA
Article XVII – Assemblées générales
A Manca tient deux assemblées générales par an, soit une par semestre. Le quorum exigé est deux tiers des adhérents à jour de leurs cotisations depuis au moins trois mois. L’assemblée générale est convoquée par le biais du bulletin interne un mois plein avant sa tenue. L’assemblée générale examine Ies questions d’actualité, vote le budget pour les six mois à venir, entend le rapport d’activité de la représentation nationale, met en place les commissions de travail, tranche sur les éventuels problèmes internes soulevés par les adhérents. L’assemblée générale n’est pas habilitée à modifier tout partie des statuts. L’assemblée générale n’est pas habilitée à modifier tout ou partie des axes stratégiques définis par la motion d’orientation générale adoptée par le congrès.
Article XVIII – Finances
Les finances de l’organisation sont obtenues par:
1 – Le produit des cotisations des adhérents
2 – Le produit des collectes publiques
3 – Les dons émanants de personnes à l’exclusion d’entreprises ou d’institutions
4 – Le produit des fêtes, des ventes de la presse militante, ou de supports.
Les comptes conservent trente pour cent du produit des cotisations. Les soixante dix pour cent restants sont versés à la trésorerie genérale. Les comptes de l’organisation sont accessibles à tous moment et à tout membre en faisant la demande expresse.
La cotisation est fixée à seize euros par mois, cette mesure prend effet au dix janvier avril deux milles neuf.
Article XIX – Formation
La formation politique et la pratique de la langue Corse sont deux éléments fondamentaux du Mouvement. C’est un droit et un devoir pour tout militant que de travailler à l’acquisition, l’amélioration et la compréhension de sa langue. C’est un droit et un devoir pour tout militant que d’acquérir, d’améliorer et de maîtriser tous les outils politiques. Pour parvenir à ces objectifs le mouvement se dote de tous Ies moyens nécessaires
1 – Tenues de stages
2 – Circulation de brochures, textes et livres
3 – Utilisation de toutes les compétences internes ou externes
4 – Budget propre
Article XX – Mode de scrutin interne
Tous les votes sont physiques, obligatoires et secrets, sauf au sein de la représentation nationale pour qui les votes s’effectuent physiquement et à mains levées.
Lors des congrès, le mode d’adoption des textes d’orientations générales est basée sur la règle de la proportionnelle intégrale. Les textes adoptés sont ceux qui recueillent le plus fort pourcentage de voix dans la mesure ou ils représentent vingt cinq pour cent au moins du nombre des votes exprimés.
– Lors des assemblées générales la règle est identique.
– Lors des réunions des comités la règle est identique.
– Lors des réunions de la représentation nationale la règle est identique.
Article XXI – Du droit des minorités
Les orientations et tendances minoritaires sont diffusées et représentées à tous les niveaux d’A Manca. La parution au sein de la presse du mouvement, ainsi qu’au niveau du bulletin interne, des textes, articles et motions reflétant les positions minoritaires est acquise. Aucune correction ou altération d’une quelconque nature ne sera tolérée, en dehors de celles éventuellement effectuées par les auteurs.
Aucune censure ne pourra être pratiquée.
Lors des assemblées générales, des congrès ou des réunions de comités, les positions minoritaires disposeront du même temps de parole que la position majoritaire.
L’expression publique des tendances est acquise à l’expresse condition qu’elles s’identifient en tant que telles.
Article XXIII – Elections et Mandats électoraux
A Manca présentera des candidats chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
En cas de non présentation le mouvement rendra publique sa position.
Toutes les candidatures à des scrutins doivent recevoir l’aval des deux tiers des adhérents à jour de leurs cotisations depuis au moins trois mois et réunis pour ce faire en assemblée générale.
Les mandats électifs obtenus sous le vocable » a Manca » et ceux dans le cadre de l’ANP ou dans Ie cadre de scrutins municipaux, régionaux, européens ou législatifs sont considérés comme l’apanage de toute l’organisation.
En cas de démission, d’exclusion ou d’empêchements de toute nature les mandats sont rendus à l’organisation.
Article XXIV – Communication Publique
A Manca donne à la représentation nationale mandat afin de faire connaître ses positions par les moyens suivants:
1 – Les conférences de presse, tous les adhérents peuvent y participer.
2 – La rédaction et la parution d’articles, de communiqués de presse. Tous les adhérents peuvent en faire la demande auprès de la représentation nationale dont l’avis revêt un caractère définitif.
3 – Un organe de presse spécifique placé sous la responsabilité d’un comité de rédaction désigné en assemblée générale.
Tous les adhérents peuvent s’y exprimer. Les positions minoritaires sont publiées et présentées en tant que telles.
Tous les adhérents peuvent être conviés ou peuvent exprimer Ie souhait de prendre la parole pour refléter les positions du mouvement. L’avis de la représentation nationale est obligatoire et prend un caractère définitif.
Toutes les expressions devraient se faire au seuil incompressible de cinquante pour cent en langue corse.
Article XXV – Exclusions, Révocations
Les exclusions ou révocations sont demandées par écrit dans le cadre et les formes prévues par les statuts.
Les révocations et exclusions sont prononcées par les deux tiers des adhérents à jour de leurs cotisations et réunis pour ce faire en assemblée générale.
Les plaignants déposent, par écrit auprès de la représentation nationale et ce dans le strict délais d’un mois plein avant le vote en assemblée générale, les éléments susceptibles de modifier ou d’apporter un éclairage nouveau.
Dans le cas d’une ou de plusieurs exclusions, A Manca fait connaître publiquement les mesures arrêtées.
Les adhérents ayant fait l’objet d’une révocation ne peuvent postuler aux fonctions de trésorier de comité, secrétaire de comité ou au sein de la représentation nationale qu’après une période incompressible de un an.
L’ exclusion prend un caractère définitif.
L’adhésion à A Manca suppose la lectureet la signature des présents statuts.
