Le Collectif contre la spéculation et pour le droit au logement est né en 2010 à Calvi. Il s’attache à défendre les espaces naturels collectifs et la possibilité pour la population de se loger à des prix et dans des conditions décentes. De ce fait, il s’oppose à la construction du projet spéculatif dit des Rivages de Calvi, symbole d’une politique du tout- tourisme et d’une confiscation foncière et patrimoniale dont pâtit l’ensemble des résidents calvais.
Ce projet s’inscrit dans un cadre plus large, celui d’une concession d’aménagement, signée entre la municipalité de Calvi et une société publique locale d’aménagement – la SPLA Méditerranée- remplaçant aujourd’hui la tristement célèbre SEMEXVAL. Cette concession a été renouvelée en février 2012 pour une durée de dix ans. Au-delà du symbole des Rivages de Calvi, le Collectif veut prévenir les citoyens du danger que représentent de telles concessions, surtout lorsqu’elles engagent leurs communes sur des durées aussi longues.
Cette nouvelle concession a été signée sans concertation ni débat public organisé. Or, elle court sur plusieurs mandats et les pouvoirs qu’elle accorde à l’aménageur (SPLAM) sont exorbitants. En tant que citoyens, nous en venons à nous demander quelle est la véritable équipe municipale en charge de la gestion de Calvi.
Il nous paraît important de préciser que le combat que nous menons porte sur le fond et n’est en aucune manière l’expression de rivalités personnelles.
Voici résumés les principales raisons de notre refus de cette concession d’aménagement. Voilà en quoi elle constitue un véritable danger.
1) L’aménageur peut acquérir les propriétés par préemption ou expropriation après accord du Conseil municipal, peut prendre à bail emphytéotique ou à construction les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
2) Le périmètre couvert par cette concession peut être étendu « selon les nécessités de l’aménagement ».
3) « L’aménageur pourra être associé aux études relatives à l’adaptation du PLU ».
4) Le concédant (la mairie) doit s’engager à « céder à l’aménageur les terrains dont il est propriétaire. » Par exemple, le terrain sur lequel se construit le programme des Rivages de Calvi a été cédé à environ 100 euros le m2, ce qui nous semble dérisoire d’autant plus que les bénéfices dégagés par ce programme dit de standing seront colossaux.
5) La durée de cette nouvelle concession est inhabituellement longue puisqu’elle engage les deux parties pour dix ans. Elle court donc sur trois mandats et pose le problème de la possibilité du désengagement en cas de changement de majorité municipale. Elle peut en outre être prolongée en cas d’inachèvement.
6) Les propositions faites par l’aménageur SPLAM peuvent être validées de manière tacite au bout d’un délai de deux mois : il n’y a aucune obligation de vote du Conseil municipal.
7) Etant donné que l’équilibre financier de l’ensemble des aménagements n’est exigé que sur leur globalité, on ne peut pas suivre le bilan financier de chaque opération et l’aménageur peut justifier toutes les opérations en accession libre, même celles à caractère spéculatif, au nom de cette même obligation d’équilibre financier global.
8) « La Collectivité accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés ». Cela revient à dire que la mairie se porte garante des prêts éventuels contractés par l’aménageur SPLAM. Ce point est très inquiétant lorsque l’on sait que dans la conjoncture actuelle, 2 fois plus de logements qu’il n’en faudrait pour suivre la progression démographique actuelle sont construits en Corse (1400 logements invendus mai- 2012, précise Guillaume Guidoni, dans son article de décembre dans Corse- Economie). Cette prise de risque peut s’avérer désastreuse au regard du niveau d’endettement de la commune de Calvi. Enfin, en cas de liquidation judiciaire de la SPLAM, la mairie est encore une fois garante y compris des créances.
9) À l’expiration de la concession, le transfert à la commune des biens non encore revendus ou impropres à la commercialisation est PAYANT. Il est en est de même en cas d’expiration anticipée. La mairie est donc à la fois garante des emprunts et d’une certaine manière, garante des difficultés de commercialisation. De plus, à l’expiration de la concession, la mairie se voit dans l’obligation de reprendre tous les engagements de la SPLAM. Ainsi, elle pourrait se voir obligée de financer elle-même l’achèvement de certains programmes vendus par la SPLAM en « vente sur plan ».
10) Si la mairie souhaite résilier la concession d’aménagement, les conditions sont difficiles. Par exemple, en cas de résiliation au nom de l’intérêt général, le préavis doit être de douze mois. Dans tous les cas, elle paie une indemnisation forfaitaire de 20 000 euros. Elle devra également payer 30% de tout ce que la SPLAM pouvait espérer gagner sur les programmes en cours de réalisation et de commercialisation.
Le contrat pour cette concession engage très fortement la Municipalité. La terminologie utilisée dans la concession est imprécise, voire dangereusement ambiguë : par exemple, le sens du terme juridique « céder » n’est pas précisé dans l’article 3 (engagement du concédant). Or, en droit, céder peut vouloir dire donner ou vendre ; ce qui change tout…. Le document est illisible pour le citoyen non juriste. Des points importants tels que la délimitation du périmètre, la participation à l’élaboration du PLU sont soumis à l’interprétation aléatoire que pourraient en faire les parties.
On ne peut justifier, au nom de la légitimité électorale, la possibilité de prendre de tels engagements qui s’avèrent très risqués en cas d’effondrement de tout ce beau montage. Nous souhaitons réaffirmer le caractère non démocratique de la démarche.
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau PADDUC, la CTC s’est dotée d’un établissement foncier qui peut parfaitement répondre aux besoins d’aménagement que connaissent naturellement nos communes.
Dès lors, pourquoi s’engager contractuellement avec une société publique d’aménagement qui n’a rien de locale, puisque constituée par un ensemble de municipalités varoises, avec à sa tête la commune de La Valette- du- Var ? Calvi est la seule commune non varoise du Conseil d’administration de cette société et n’y détient qu’une voix sur douze. En outre, elle ne représente que 1% de son capital alors que la SPLAM réalise l’essentiel de son chiffre d’affaire en Corse.
Le Collectif n’étant pas constitué de juristes, nous sollicitons la bienveillance de la SPLAM et de la mairie de Calvi si nous n’avons pas tout saisi ou mal compris certains points. Il ne tient qu’à eux de nous éclairer sur l’intérêt général que revêt cette concession en daignant enfin nous recevoir, comme nous l’avons demandé à plusieurs reprises.
Encore faudrait-il pour cela cesser de caricaturer notre action et mettre en pratique la démocratie.
