Le texte à l’initiative de la députée LaREM Aurore berger, prévoit d’exonérer à l’avance sur le plan pénal « les maires mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement.», y compris donc les hauts fonctionnaires.
Et le décret qui en découle dans le cadre des lois d’exceptions liées à l’état d’urgence sanitaire, et adopté au Sénat, stipule que : « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée » pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d’intention délibérée, imprudence ou négligence ou violation de décision de police administrative.
Toute la communication de la Macronie et de leurs éditorialistes en service commandé repose sur deux axes :
– C’est pour protéger les maires qui ouvrent les écoles.
– N’importe quel gouvernement aurait été dans la difficulté face à cette crise hors normes.
En réalité, tout ceci relève d’une arnaque pure et simple qui dissimule les véritables intentions et objectifs de ce décret.
L’argument sur la protection des maires, qui ont bon dos, ne tient pas ! En effet, l’article 121-3 du code pénal est très clair à ce sujet. En cas d’homicide involontaire, c’est-à-dire par exemple une mesure de déconfinement qui serait à l’origine du décès d’une personne des suites du Covid-19, il n’y a délit que si l’auteur des faits n’a pas accompli les DILIGENCES NORMALES compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Et au regard du droit, c’est cette notion de DILIGENCES NORMALES qui fait toute la différence. Les maires sont donc déjà juridiquement protégés dès lors que ce Gouvernement ne leur donne pas les moyens d’appliquer la politique sanitaire qu’il a fixée. Le texte n’apporte donc absolument rien de nouveau.
L’autre argument sur « Ce gouvernement fait ce qu’il peut » est un écran de fumée médiatique qui vise à faire oublier les déclarations d’Agnès Buzyn. Rappelons-nous qu’elle déclarait il y a deux mois qu’elle » savait avant tout le monde, dès le mois de janvier, que l’épidémie qui débutait en Chine relevait d’un risque sanitaire majeur». Mais à l’époque, malgré cette alerte, toutes les déclarations du gouvernement relevaient du déni et de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Une fois de plus, le business passe avant la santé.
Tous les avocats et pénalistes sérieux hurlent à l’inconstitutionnalité de ce texte, qui exonère PAR AVANCE les auteurs de fautes pénales. C’est une hérésie au regard même des principes de la justice pénale. La seule façon de les exonérer par avance serait d’abroger l’incrimination, de la supprimer. Mais la Macronie a pensé à tout. En effet, Jacques Toubon, en tant que défenseur des droits depuis 2014, a notamment alerté l’opinion publique sur un autre aspect des lois d’exceptions de l’état d’urgence adoptées le 26 mars dernier : Le délai de trois mois pour la transmission des Questions Prioritaires de Constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020 ! C’est-à-dire qu’aucun examen prioritaire portant sur l’inconstitutionnalité de ce texte ne pourra être rapidement effectué avant le 30 septembre 2020, au plus tôt !
Ce texte remplit donc un autre objectif : alors que les comparaisons avec le scandale du sang contaminé se multiplient sur les réseaux sociaux et dans l’opinion, la bande à Macron veut s’exonérer par avance de toute poursuite pénale, elle veut échapper à la Justice. Seule la mobilisation populaire peut permettre de leur faire rendre des comptes et de les placer face à leurs responsabilités.
A Manca
